Annonce

Nos actualités

Maison DELMAS en redressement

Maison DELMAS en redressement

23/12/2019

Par un jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 2/12/2019 une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation expirant le 2 juin 2020 a été ouverte à l’encontre de la société MAISONS DELMAS.

En savoir plus >>

Des maisons individuelles mal construites ? Un constructeur normand mis en cause

Des maisons individuelles mal construites ? Un constructeur normand mis en cause

07/09/2019

Regroupés sur Facebook, des dizaines de clients dénoncent des retards et des défauts de construction dans les maisons d'une entreprise de Boos (Seine-Maritime)

En savoir plus >>

Salon Faire Construire Sa Maison 2019

Salon Faire Construire Sa Maison 2019

16/04/2019

3 jours pour rencontrer des professionnels de la construction.
PARIS Porte de Versailles (Pavillon 3.2) 27 - 28 - 29 septembre 2019
Invitation Gratuite

En savoir plus >>

La Visite Virtuelle : un outil pour vendre sa maison

La Visite Virtuelle : un outil pour vendre sa maison

13/02/2019

Avez-vous entendu parler de la visite virtuelle ? Une technique numérique qui va plus loin que de simples photos, en offrant plus de flexibilité. Elle permet aux candidats de visiter et revisiter le bien sans avoir à se déplacer...

En savoir plus >>

Voir toutes les actualités

Maison DELMAS en redressement

le 23/12/2019

Maisons delmas redressement

Par un jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 2/12/2019 une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation expirant le 2 juin 2020 a été ouverte à l’encontre de la société MAISONS DELMAS.



Il y a plein de choses à savoir sur les tenants et aboutissants de cette procédure, des bons réflexes à avoir ou à l'inverse des pièges à éviter.

C'est en principe au garant de désigner un repreneur pour achever les travaux. Nous rappelons à ce titre que les dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction se suffisent amplement à elles seules pour encadrer cette intervention du garant et la désignation du repreneur et qu'il n'y a donc absolument pas besoin de signer des protocoles qui pourraient vous être soumis.

Faites également attention aux franchises que les garants peuvent vous réclamer le paiement car elles ne sont pas dues dans la très grande majorité des cas. D'ailleurs, aucun des adhérents de l'association n'a encore eu à régler une telle franchise.

Il faut aussi être vigilant aux demandes de paiement que pourrait vous adresser le mandataire judiciaire. Vous n'avez pas à régler des appels de fonds qui seraient anticipés, lorsque le stade n'est pas complètement atteint (voir pas du tout). De telles demandes ne sont pas rares dans la mesure où le mandataire est rémunéré en fonction des actifs qu'il parvient à récupérer.

Un constat d'huissier sera toujours utile pour sauvegarder la preuve de l'état d'avancement de votre construction au moment de l'ouverture de la procédure.

Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois.


L'AAMOI a mis en place toute une documentation pour vous guider et vous aider à gérer au mieux le suivi de vos travaux suite à une telle procédure et nous vous invitons vivement à en prendre connaissance.

Qui sommes-nous

Comparer et choisir son constructeur de maison individuelle

Cette annuaire vous permet de trouver en 3 cliques, Modèles, Terrains, Terrain+Maison, Réalisations et Visite Virtuelle directement sur le site du constructeur et de prendre contact directement sans intermédiaires.

Réseaux sociaux

Vous êtes sur les réseaux sociaux ?

Pour être informés des dernières mises en ligne, connaître notre actualité, nous faire part de vos réflexions... suivez-nous sur les réseaux sociaux !

Notre flux RSS

Espace Pro

Référencement Backlink sur Annuaire Constructeurs Maisons, tous savoir

Régie publicitaire

Devenez annonceur sur ce site et diffusez vos campagnes publicitaires.
En savoir plus

Votre avis

Donnez un avis et une note sur notre annuaire.
Je donne mon avis

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour analyser le trafic de notre site.

En savoir +
X