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De nouvelles dispositions s’appliqueront courant 2017
le 16/01/2017
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le début de l’année, ou s’appliqueront courant 2017.
Comme chaque année de nouvelles mesures font leur apparition.. Acheteurs, locataires, propriétaires, propriétaires bailleurs, investisseurs immobiliers : personne n’y échappe.
Accédant à la propriété
- Crédit immobilier : les banques doivent dorénavant délivrer une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) aux emprunteurs. Elle récapitule les principales caractéristiques du prêt : durée, taux fixe ou variable, TEG, etc.
- Construction : les particuliers qui font une construire une maison d’une superficie supérieure à 150 m2 doivent faire appel à un architecte. Avant le 1er janvier, cette obligation s’appliquait seulement à partir de 170 m2.
Propriétaires/bailleur
- Encadrement des loyers : après Paris, Lille sera soumise à l'encadrement des loyers à compter du 1er février 2017.
- Diagnostics techniques : à partir de l’été 2017, les bailleurs devront fournir deux nouveaux diagnostics aux locataires : le premier porte sur l'état de l'installation du gaz, le second sur celui de l'installation électrique.
- Loyers impayés : si ces impayés représentent moins de 4000 euros, le bailleur peut dorénavant mandater l'huissier de la Cour d'appel dont dépend le locataire en difficulté pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des dettes locatives.
- Taxes : à Paris, la taxe sur les logements vacants est doublée. On estime à 10.000 le nombre de ces logements vacants dans la capitale.
