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25/02/2024Découvrez les étapes clés de la conception et réalisation d'une maison en bois par un professionnel : du choix du matériau naturel à la sélection d'un constructeur compétent, explorez les réglementations et techniques architecturales essentielles pour mener à bien ce projet unique.
Le Building Information Modeling : une révolution dans le monde de la construction
15/09/2023Le secteur de la construction se place en hauteur parmi les vecteurs de l'économie mondiale. Néanmoins, il s'est longtemps caractérisé par des méthodes ancestrales et une résistance face à tout changement.
Quels sont les services que propose un serrurier à Annemasse ?
12/06/2023Une entreprise de serrurerie à Annemasse offre des services d’installation, de dépannage et d’entretien des systèmes de sécurité. Ces prestations sont possibles tant à domicile qu’en entreprise.
Pourquoi choisir un portail motorisé pour votre maison ?
22/05/2023Découvrez ici comment un portail motorisé peut vous faciliter la vie au quotidien tout en apportant une touche d’élégance et de sophistication à votre propriété. Optez pour ce type de portail afin de profiter de tous ces avantages !
La garantie de livraison d'une maison est obligatoire
le 19/03/2017
Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.
La garantie de livraison est l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction s'il venait à être défaillant. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Elle couvre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
Un particulier avait passé un contrat de construction de maison individuelle auprès d'une entreprise avec un financement par un emprunt pour les deux tiers.
Il demandait l'annulation du contrat de construction pour défaut d'attestation de garantie de livraison, retard de livraison et malfaçons, ainsi que l'annulation du contrat de prêt. La banque contestait le bien-fondé de la demande.
Pour la Cour de cassation, lorsque la garantie de livraison est inexistante, l'annulation du contrat de construction entraîne celle du contrat de prêt du fait du lien entre les deux contrats. Dans ce cas, le déblocage des fonds constitue une faute de la banque qui peut être amenée à restituer les intérêts reçus, les frais de dossier et à verser des dommages intérêts.
