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Pourquoi faire appel à un contractant général pour vos locaux d’activité en Alsace ?
09/03/2026La construction de locaux d’activité en Alsace implique des enjeux techniques, réglementaires et budgétaires spécifiques. Faire appel à un contractant général permet de sécuriser les coûts, les délais et la coordination du projet.
Réparer d’abord : comment vérifier qu’une pièce est vraiment compatible
26/02/2026La plateforme pour réparer tous vos appareils.
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Distance réglementaire entre votre pergola et le voisinage
11/02/2026L'aménagement d’un espace de vie extérieur valorise une propriété, améliore le confort et crée un lieu de détente toute l'année. Parmi les solutions les plus prisées, la pergola s'impose comme une extension esthétique et fonctionnelle du logement
Combien coute l'aménagement d'une annexe en brique ?
08/10/2025L'aménagement d'une annexe en brique représente un investissement significatif pour valoriser votre propriété et gagner de l'espace habitable.
La garantie de livraison d'une maison est obligatoire
le 19/03/2017
Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.
La garantie de livraison est l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction s'il venait à être défaillant. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Elle couvre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
Un particulier avait passé un contrat de construction de maison individuelle auprès d'une entreprise avec un financement par un emprunt pour les deux tiers.
Il demandait l'annulation du contrat de construction pour défaut d'attestation de garantie de livraison, retard de livraison et malfaçons, ainsi que l'annulation du contrat de prêt. La banque contestait le bien-fondé de la demande.
Pour la Cour de cassation, lorsque la garantie de livraison est inexistante, l'annulation du contrat de construction entraîne celle du contrat de prêt du fait du lien entre les deux contrats. Dans ce cas, le déblocage des fonds constitue une faute de la banque qui peut être amenée à restituer les intérêts reçus, les frais de dossier et à verser des dommages intérêts.
