Nos actualités
Pourquoi faire appel à un contractant général pour vos locaux d’activité en Alsace ?
09/03/2026La construction de locaux d’activité en Alsace implique des enjeux techniques, réglementaires et budgétaires spécifiques. Faire appel à un contractant général permet de sécuriser les coûts, les délais et la coordination du projet.
Réparer d’abord : comment vérifier qu’une pièce est vraiment compatible
26/02/2026La plateforme pour réparer tous vos appareils.
Trouvez facilement la pièce détachée, le produit d'entretien ou l'accessoire compatible avec votre appareil.
Distance réglementaire entre votre pergola et le voisinage
11/02/2026L'aménagement d’un espace de vie extérieur valorise une propriété, améliore le confort et crée un lieu de détente toute l'année. Parmi les solutions les plus prisées, la pergola s'impose comme une extension esthétique et fonctionnelle du logement
Combien coute l'aménagement d'une annexe en brique ?
08/10/2025L'aménagement d'une annexe en brique représente un investissement significatif pour valoriser votre propriété et gagner de l'espace habitable.
Maison DELMAS en redressement
le 23/12/2019
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 2/12/2019 une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation expirant le 2 juin 2020 a été ouverte à l’encontre de la société MAISONS DELMAS.
Il y a plein de choses à savoir sur les tenants et aboutissants de cette procédure, des bons réflexes à avoir ou à l'inverse des pièges à éviter.
C'est en principe au garant de désigner un repreneur pour achever les travaux. Nous rappelons à ce titre que les dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction se suffisent amplement à elles seules pour encadrer cette intervention du garant et la désignation du repreneur et qu'il n'y a donc absolument pas besoin de signer des protocoles qui pourraient vous être soumis.
Faites également attention aux franchises que les garants peuvent vous réclamer le paiement car elles ne sont pas dues dans la très grande majorité des cas. D'ailleurs, aucun des adhérents de l'association n'a encore eu à régler une telle franchise.
Il faut aussi être vigilant aux demandes de paiement que pourrait vous adresser le mandataire judiciaire. Vous n'avez pas à régler des appels de fonds qui seraient anticipés, lorsque le stade n'est pas complètement atteint (voir pas du tout). De telles demandes ne sont pas rares dans la mesure où le mandataire est rémunéré en fonction des actifs qu'il parvient à récupérer.
Un constat d'huissier sera toujours utile pour sauvegarder la preuve de l'état d'avancement de votre construction au moment de l'ouverture de la procédure.
Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois.
L'AAMOI a mis en place toute une documentation pour vous guider et vous aider à gérer au mieux le suivi de vos travaux suite à une telle procédure et nous vous invitons vivement à en prendre connaissance.
