Nos actualités
Conception et réalisation d'une maison en bois par un professionnel
25/02/2024Découvrez les étapes clés de la conception et réalisation d'une maison en bois par un professionnel : du choix du matériau naturel à la sélection d'un constructeur compétent, explorez les réglementations et techniques architecturales essentielles pour mener à bien ce projet unique.
Le Building Information Modeling : une révolution dans le monde de la construction
15/09/2023Le secteur de la construction se place en hauteur parmi les vecteurs de l'économie mondiale. Néanmoins, il s'est longtemps caractérisé par des méthodes ancestrales et une résistance face à tout changement.
Quels sont les services que propose un serrurier à Annemasse ?
12/06/2023Une entreprise de serrurerie à Annemasse offre des services d’installation, de dépannage et d’entretien des systèmes de sécurité. Ces prestations sont possibles tant à domicile qu’en entreprise.
Pourquoi choisir un portail motorisé pour votre maison ?
22/05/2023Découvrez ici comment un portail motorisé peut vous faciliter la vie au quotidien tout en apportant une touche d’élégance et de sophistication à votre propriété. Optez pour ce type de portail afin de profiter de tous ces avantages !
Maison DELMAS en redressement
le 23/12/2019
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 2/12/2019 une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation expirant le 2 juin 2020 a été ouverte à l’encontre de la société MAISONS DELMAS.
Il y a plein de choses à savoir sur les tenants et aboutissants de cette procédure, des bons réflexes à avoir ou à l'inverse des pièges à éviter.
C'est en principe au garant de désigner un repreneur pour achever les travaux. Nous rappelons à ce titre que les dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction se suffisent amplement à elles seules pour encadrer cette intervention du garant et la désignation du repreneur et qu'il n'y a donc absolument pas besoin de signer des protocoles qui pourraient vous être soumis.
Faites également attention aux franchises que les garants peuvent vous réclamer le paiement car elles ne sont pas dues dans la très grande majorité des cas. D'ailleurs, aucun des adhérents de l'association n'a encore eu à régler une telle franchise.
Il faut aussi être vigilant aux demandes de paiement que pourrait vous adresser le mandataire judiciaire. Vous n'avez pas à régler des appels de fonds qui seraient anticipés, lorsque le stade n'est pas complètement atteint (voir pas du tout). De telles demandes ne sont pas rares dans la mesure où le mandataire est rémunéré en fonction des actifs qu'il parvient à récupérer.
Un constat d'huissier sera toujours utile pour sauvegarder la preuve de l'état d'avancement de votre construction au moment de l'ouverture de la procédure.
Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois.
L'AAMOI a mis en place toute une documentation pour vous guider et vous aider à gérer au mieux le suivi de vos travaux suite à une telle procédure et nous vous invitons vivement à en prendre connaissance.
